Créé le 28 juin 2003
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2003
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.