JORF n°0174 du 29 juillet 2025

Arrêté du 23 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3, L. 5126-6, R. 5126-110 et D. 5123-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17, R. 163-7 et R. 163-13 ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 163-7 (II-3°) du code de la sécurité sociale, peuvent notamment être radiées de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du même code et de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, les spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ou d'une abrogation, totale ou partielle, de leur autorisation de mise sur le marché ;

Considérant que les spécialités relevant du présent arrêté font l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ou d'une abrogation de leurs autorisations de mise sur le marché et doivent en conséquence, conformément aux dispositions réglementaires précitées, être radiées de ces deux listes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des spécialités pharmaceutiques destinées aux collectivités

Résumé Certaines spécialités pharmaceutiques seront retirées d’une liste qui autorise leur usage par les collectivités publiques après deux semaines.
Mots-clés : Pharmacie Médicament Loi Collectivité

Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et de la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech