La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 I, L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. et D. 4111-1 (Épreuves de vérification des connaissances pour les professionnels de santé)Art. D.4111-1Épreuves de vérification des connaissances pour les professionnels de santéLes professionnels de santé passent des tests écrits et anonymes en théorie et en pratique pour vérifier leurs compétences. et suivants ;
Vu le décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 (Modification des modalités d'accès aux stages de consolidation pour les professionnels de santé)Modification des modalités d'accès aux stages de consolidation pour les professionnels de santéLes médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent maintenant postuler aux postes vacants pour leur stage de consolidation, au lieu de choisir en fonction d'un classement., relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement ;
Vu, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 (Stages d'évaluation et exercice des professions de santé)Stages d'évaluation et exercice des professions de santéCe décret impose des stages d'évaluation pour les futurs médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, ainsi que pour les pharmaciens diplômés hors UE. Il prolonge la validité de l'attestation d'exercice et autorise certains professionnels étrangers à travailler dans des structures de santé jusqu'en 2030. portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne ;
Vu, le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 (Modification des règles d'accès aux professions de santé)Modification des règles d'accès aux professions de santéLe décret change les règles des examens pour devenir médecin ou pharmacien, en créant deux voies d'accès distinctes et en précisant les missions du jury. relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 (Simplification des règles linguistiques pour les professionnels de santé étrangers)Simplification des règles linguistiques pour les professionnels de santé étrangersL'arrêté du 27 octobre 2014 simplifie les règles pour les professionnels de santé étrangers en supprimant l'obligation de prouver leur maîtrise du français. relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2 I et I bis, L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. et L. 4221-9 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE)Art. L.4221-9Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UELes pharmaciens venant de pays hors UE peuvent exercer en France s'ils ont une formation et une expérience reconnues. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 (Choix des spécialités médicales et compétences requises)Choix des spécialités médicales et compétences requisesLes étudiants en médecine doivent choisir une spécialité à partir de 2017-2018 et acquérir des compétences spécifiques pour exercer leur métier. modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté modifié du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 (Placement des professionnels de santé selon les besoins locaux)Placement des professionnels de santé selon les besoins locauxLes agences régionales de santé décident où placer les médecins et autres professionnels de santé en fonction des besoins locaux. fixant les modalités de recensement et les conditions de validation des structures d'accueil par les agences régionales de santé pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences prévus aux articles L. 4111-2 I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2025 (Arrêté du 27 juin 2025 sur les concours médicaux et paramédicaux)Arrêté du 27 juin 2025 sur les concours médicaux et paramédicauxUn arrêté du 27 juin 2025 organise les inscriptions, les conditions et la procédure de choix pour des concours médicaux et paramédicaux en France. portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique,
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