Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-9-1 (Collaboration européenne pour la concurrence)Art. L.462-9-1Collaboration européenne pour la concurrenceL'Autorité de la concurrence collabore avec les autres pays européens pour enquêter sur les pratiques commerciales déloyales et faire respecter les règles de concurrence. dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrenceCette ordonnance renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer. relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur,
Arrête :