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Arrêté du 23 juillet 2021

relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des notifications entre autorités de concurrence

Résumé. L'arrêté simplifie les échanges d'informations entre l'Autorité de la concurrence française et les autres autorités européennes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-9-1 (Collaboration européenne pour la concurrence) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence) relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur,

Arrête :

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Simplification des notifications entre autorités de concurrence

Résumé. L'article simplifie les notifications entre l'Autorité de la concurrence française et les autres autorités européennes en supprimant des détails sur le dossier d'information et le rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe 4-3 du code de commerce

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2021 modifie l'annexe 4-3 du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 2021

Arrêté du 23 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3