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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-9-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A462-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 4-3
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Créé le 8 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier