Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe 4-3 du code de commerce
Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2021 modifie l'annexe 4-3 du code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :