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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la procédure numérique
Résumé. Les règles de procédure numérique du Code de procédure pénale ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique