Arrêté du 23 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

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Modification des dispositions relatives à la procédure numérique

Résumé. Les règles de procédure numérique du Code de procédure pénale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

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