Arrêté du 23 juillet 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées, Art. A53-10

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Création d'un article sur l'enregistrement des audiences

Résumé. Les audiences des juridictions pénales spécialisées peuvent être enregistrées et diffusées en différé aux parties civiles, sous conditions de sécurité et de confidentialité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialiséesCode de procédure pénaleArt. A53-10 : Captation sonore des audiences pénales
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées, Art. A53-10

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