Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions sur la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées
Résumé Un nouvel article est créé pour enregistrer les audiences dans les tribunaux pénaux spécialisés.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées, Art. A53-10 > >
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