Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de modifications majeures aux parachutes de sauvetage
Résumé Les modifications importantes des parachutes de sauvetage sont faites par des experts en entretien.
Toute application d'une modification majeure au sens de l'article 21.A.611 du règlement (UE) n° 748/2012 susvisé est effectuée par un organisme d'entretien.
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