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Arrêté du 23 juillet 2019

portant création de l'option « conduite d'un élevage bovin lait » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

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Création de nouveaux certificats pour l'élevage bovin laitier

Résumé. Un nouvel arrêté crée des certificats de spécialisation pour les éleveurs de vaches laitières, avec des conditions précises pour les obtenir.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 (Certificat de spécialisation agricole) à D. 811-167-8 (Obtention du certificat de spécialisation agricole) ;

Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « conduite de l'élevage laitier » ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Création d'un baccalauréat pro en gestion d'entreprise agricole) modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2017 (Création du brevet professionnel responsable d'entreprise agricole) portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 2 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole du 18 juillet 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Création d'un certificat pour les éleveurs bovins laitiers

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation agricole est créé pour la conduite d'élevages bovins laitiers.

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Création d'un certificat de spécialisation agricole pour les élevages bovins laitiers

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation agricole pour la conduite d'élevages bovins laitiers est créé et classé au niveau 4.

Le certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole " défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé (Création du brevet professionnel responsable d'entreprise agricole) et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé (Création d'un baccalauréat pro en gestion d'entreprise agricole).
Le certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Conditions pour le certificat d'élevage bovin lait

Résumé. Pour obtenir un certificat de spécialisation en élevage bovin lait, il faut avoir certains diplômes agricoles ou une autorisation spéciale.

Le certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " est accessible aux candidats titulaires :

  • d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
  • d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
  • d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
  • titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L.
331-2 (3°), R. 331-1 (Participation active aux travaux agricoles) et D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime (Obtention du certificat de spécialisation agricole).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Conditions pour obtenir le certificat de spécialisation en élevage bovin lait

Résumé. Pour obtenir ce certificat, il faut réussir deux épreuves sur la gestion et les travaux d'une ferme laitière.

Le certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " est délivré aux candidats ayant acquis les deux unités capitalisables constitutives du diplôme :

-UC1 : assurer le pilotage technico-économique d'un atelier bovin lait.
-UC2 : réaliser les travaux liés à la conduite d'un élevage bovin lait.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouveau module optionnel en agriculture laitière

Résumé. Un nouveau module optionnel sur la transformation du lait est ajouté à une formation agricole, mais il ne compte pas pour le diplôme.

Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait ", dénommée " Transformation du lait ".
Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre.
L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme.
Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire.
La mention " Transformation du lait " est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme
Le jury du diplôme est chargé de la validation de l'unité complémentaire tel que prévu à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime (Composition et rôle du jury pour les diplômes agricoles).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouveau certificat en agriculture biologique pour éleveurs laitiers

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation en agriculture biologique pour les éleveurs de vaches laitières est créé, avec des conditions spécifiques pour les centres de formation et les diplômés.

Il est créé une mention " agriculture biologique " associée à l'option " conduite d'un élevage bovin lait " du certificat de spécialisation agricole.
Les centres de formation peuvent proposer la mention " agriculture biologique " sous réserve d'avoir obtenu préalablement la reconnaissance d'une orientation agriculture biologique de la formation préparant à l'option " conduite d'un élevage bovin lait " du certificat de spécialisation agricole selon la procédure précisée par arrêté du ministère chargé de l'agriculture.
La mention " agriculture biologique " est apposée sur le diplôme des candidats ayant suivi l'intégralité des enseignements préparant l'option " conduite d'un élevage bovin lait " du certificat de spécialisation agricole dans les conditions prévues au précédent alinéa et ayant validé les unités capitalisables constitutives du diplôme conformément aux dispositions précisées dans le référentiel d'évaluation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Durée de la formation pour le certificat d'élevage bovin lait

Résumé. Pour obtenir un certificat de spécialisation en élevage bovin lait, il faut suivre au moins 400 heures de formation en centre et 12 semaines en milieu professionnel.

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation pour le certificat de spécialisation agricole).
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des durées de formation agricole), les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Validation des acquis pour un certificat en élevage bovin laitier

Résumé. On peut obtenir un certificat pour gérer un élevage de vaches laitières grâce à son expérience professionnelle.

Le certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouveau certificat de spécialisation en élevage bovin lait

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, les centres de formation pourront obtenir des habilitations pour un nouveau certificat de spécialisation en élevage bovin lait.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option " conduite d'un élevage bovin lait " créée par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Suppression d'un certificat de spécialisation en élevage laitier

Résumé. Un ancien certificat de spécialisation pour l'élevage laitier est supprimé à partir du 31 décembre 2020.

L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " conduite de l'élevage laitier " est abrogé à compter du 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Changement de certificat pour l'élevage laitier

Résumé. Les personnes n'ayant pas obtenu un ancien certificat de spécialisation en élevage laitier avant fin 2020 peuvent s'inscrire pour un nouveau certificat en faisant valoir leurs expériences.

Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option " conduite de l'élevage laitier " créé par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé à la date du 31 décembre 2020 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " créé par le présent arrêté ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application d'un arrêté sur l'enseignement agricole

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2019 précise que les directeurs généraux et régionaux sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Tronco

Nota. - Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option conduite d'un élevage bovin lait sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 23 juillet 2019
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