ARRÊTÉ du 23 juillet 2015

Article 2

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Article 2

L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales et dispose de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Conditions pour un organisme de formation

Résumé. Un organisme de formation doit être en règle avec ses obligations et avoir les moyens nécessaires pour dispenser ses formations.

L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales et dispose de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance