Créé le 8 septembre 2014
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé sont remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe IV à l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé, jointe au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2014