Article 3
Le dernier alinéa du 3 de l'article 5 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé est supprimé.
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JORF n°0177 du 2 août 2014
Article 3
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Le dernier alinéa du 3 de l'article 5 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé est supprimé.