JORF n°0220 du 23 septembre 2009

Article 17

Article 17

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par l'agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.


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Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par l'agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.