Arrêté du 18 août 2009

Article 17

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Article 17

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011. Ils sont effectués par le préfet de département (DDT ou DDTM) et par l'agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 24 septembre 2009 · Abrogé le 5 septembre 2015

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011. Ils sont effectués par le préfet de département (DDT ou DDTM) et par l'agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 septembre 2009 au samedi 3 août 2013

Source : Légifrance