Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
Créé le 24 septembre 2009 · En vigueur du 4 août 2013 au 4 septembre 2015
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011. Ils sont effectués par le préfet de département (DDT ou DDTM) et par l'agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.
Abrogé depuis le samedi 5 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 26 août 2015art. 13
En vigueur du dimanche 4 août 2013 au vendredi 4 septembre 2015
Modifié parArrêté du 23 juillet 2013art. 1Arrêté du 23 juillet 2013art. 6
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011. Ils sont effectués par le préfet de département (DDT ou DDTM) et par l'agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.
En vigueur du jeudi 24 septembre 2009 au samedi 3 août 2013
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par l'agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.