JORF n°0178 du 2 août 2013

Article 4

Article 4

Peuvent être destinataires de toutes les données du « système d'information revue de cadres » :
― les directeurs interrégionaux de la PJJ et leurs adjoints ;
― la directrice générale de l'Ecole nationale de la PJJ ;
― les sous-directeurs de l'administration centrale de la PJJ.


Historique des versions

Version 1

Peuvent être destinataires de toutes les données du « système d'information revue de cadres » :

― les directeurs interrégionaux de la PJJ et leurs adjoints ;

― la directrice générale de l'Ecole nationale de la PJJ ;

― les sous-directeurs de l'administration centrale de la PJJ.