Arrêté du 23 juillet 2013

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions appliquées sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 3 août 2013

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Publication et application de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté est publié au Journal officiel et s'applique sur tout le territoire français.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions appliquées sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2013

Source : Légifrance