Arrêté du 23 juillet 2013

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exerce auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.
Conformément à ladite loi, chaque agent dont les informations personnelles sont contenues dans ce fichier recevra, au moment de la création de son dossier, un courrier par lequel les services centraux l'informent de son inscription dans ce traitement de données.

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En vigueur depuis le 3 août 2013

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Droits d'accès et de rectification pour les agents

Résumé. Les agents de la protection judiciaire de la jeunesse ont le droit d'accéder et de corriger leurs informations personnelles, et sont informés par courrier lors de la création de leur dossier.

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exerce auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.
Conformément à ladite loi, chaque agent dont les informations personnelles sont contenues dans ce fichier recevra, au moment de la création de son dossier, un courrier par lequel les services centraux l'informent de son inscription dans ce traitement de données.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2013

Source : Légifrance