A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 2007Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 16 mars 2007Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 2007Art. 3 → Version 2Arrêté du 16 mars 2007Art. 4 → Version 2Arrêté du 16 mars 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 16 mars 2007Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 2007Art. 1 → Version 3Arrêté du 16 mars 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 16 mars 2007Art. 1, Art. 2