Arrêté du 16 mars 2007

Article 4

Créé le 5 avril 2007 · En vigueur depuis le 28 juillet 2012

La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue supplémentaire en fonction de l'actualité sanitaire mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat. Cette indemnisation est soumise à la validation du directeur départemental chargé de la protection des populations du département du domicile professionnel administratif du vétérinaire sanitaire.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au vendredi 27 juillet 2012