La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session d'information définie à l'

article 2

donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat. Cette indemnisation comporte l'indemnisation des frais de déplacement en fonction des barèmes kilométriques définis conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Cette indemnisation est limitée à un vétérinaire sanitaire par cabinet ou par clinique et par an. L'indemnisation est soumise à la validation du directeur des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire sanitaire.