Arrêté du 16 mars 2007

Article 6

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Article 6

La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session d'information définie à l'

article 2

donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat. Cette indemnisation comporte l'indemnisation des frais de déplacement en fonction des barèmes kilométriques définis conformément au

décret n° 90-437 du 28 mai 1990

. Cette indemnisation est limitée à un vétérinaire sanitaire par cabinet ou par clinique et par an. L'indemnisation est soumise à la validation du directeur des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire sanitaire.

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Abrogé28 juillet 2012

Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 28 juillet 2012

La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session d'information définie à l'article 2 donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat. Cette indemnisation comporte l'indemnisation des frais de déplacement en fonction des barèmes kilométriques définis conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Cette indemnisation est limitée à un vétérinaire sanitaire par cabinet ou par clinique et par an. L'indemnisation est soumise à la validation du directeur des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire sanitaire.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-03-16 art. 2cite  Décret n°90-437 du 28 mai 1990

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au vendredi 27 juillet 2012

Source : Légifrance