Arrêté du 16 mars 2007

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions de l'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour les frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire.

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En vigueur depuis le 5 avril 2007 · Dernière version le 28 juillet 2012

Le présent arrêté fixe les conditions de l'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour les frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 27 juillet 2012

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance