Arrêté du 23 juillet 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles, pour pouvoir être introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, doivent répondre les produits couverts par les actes visés en annexe du présent arrêté.
Il précise également les modalités des contrôles vétérinaires qui leur sont appliqués sur le territoire national.
Seuls les produits ayant acquis le statut de marchandises communautaires entrent dans le champ d'application du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 avril 2020

Créé le 6 août 2010 · Abrogé le 8 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sanitaires pour l'importation de produits dans l'UE

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les règles sanitaires pour importer des produits d'autres pays de l'UE et explique comment ces produits sont contrôlés en France.

Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles, pour pouvoir être introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, doivent répondre les produits couverts par les actes visés en annexe du présent arrêté.
Il précise également les modalités des contrôles vétérinaires qui leur sont appliqués sur le territoire national.
Seuls les produits ayant acquis le statut de marchandises communautaires entrent dans le champ d'application du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 août 2010 au mardi 7 avril 2020

Source : Légifrance