Arrêté du 23 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. Agents habilités : agents visés à l'article L. 236-5 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes).
2. Autorité compétente : l'autorité telle que définie par le règlement (CE) n° 854 / 2004 susvisé. En France, l'autorité centrale est représentée par la direction générale de l'alimentation.
3. Contrôle vétérinaire : toute formalité administrative ou tout contrôle physique portant sur les produits et ayant en vue de manière directe ou indirecte la protection de la santé publique ou animale.
4. Destinataire : tout opérateur qui se fait livrer des produits en provenance directe d'un autre Etat membre sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
5. Etablissement : toute entreprise du secteur alimentaire ou de l'alimentation animale telle que définie à l'article 3 (Contrôles vétérinaires des produits d'origine animale) du règlement (CE) n° 178 / 2002 susvisé.
6. Etat membre de provenance : Etat membre à partir duquel les produits sont introduits directement sur le territoire national.
7. Lieu de destination : établissement premier destinataire, en tant que lieu physique de premier déchargement des produits visés à l'article 1er (Règles sanitaires pour l'importation de produits dans l'UE) sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
8. Manquement : inobservation de la réglementation communautaire mentionnée en annexe I ou des mesures nationales qui la transposent.
9. Opérateur : personne physique ou morale visée à l'article L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des échanges intra-européens de produits animaux).
10. Produits : les produits d'origine animale tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 853 / 2004 susvisé et les sous-produits animaux tels que définis à l'article 2 (Définitions des termes pour les contrôles vétérinaires intra-UE) du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé.
11. Vétérinaire officiel : agent mentionné au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires des aliments).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2020

Créé le 6 août 2010 · Abrogé le 8 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes pour les contrôles vétérinaires intra-UE

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour les contrôles sanitaires des produits d'origine animale provenant d'autres pays de l'Union européenne.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. Agents habilités : agents visés à l'article L. 236-5 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes).
2. Autorité compétente : l'autorité telle que définie par le règlement (CE) n° 854 / 2004 susvisé. En France, l'autorité centrale est représentée par la direction générale de l'alimentation.
3. Contrôle vétérinaire : toute formalité administrative ou tout contrôle physique portant sur les produits et ayant en vue de manière directe ou indirecte la protection de la santé publique ou animale.
4. Destinataire : tout opérateur qui se fait livrer des produits en provenance directe d'un autre Etat membre sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
5. Etablissement : toute entreprise du secteur alimentaire ou de l'alimentation animale telle que définie à l'article 3 (Contrôles vétérinaires des produits d'origine animale) du règlement (CE) n° 178 / 2002 susvisé.
6. Etat membre de provenance : Etat membre à partir duquel les produits sont introduits directement sur le territoire national.
7. Lieu de destination : établissement premier destinataire, en tant que lieu physique de premier déchargement des produits visés à l'article 1er (Règles sanitaires pour l'importation de produits dans l'UE) sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
8. Manquement : inobservation de la réglementation communautaire mentionnée en annexe I ou des mesures nationales qui la transposent.
9. Opérateur : personne physique ou morale visée à l'article L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des échanges intra-européens de produits animaux).
10. Produits : les produits d'origine animale tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 853 / 2004 susvisé et les sous-produits animaux tels que définis à l'article 2 (Définitions des termes pour les contrôles vétérinaires intra-UE) du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé.
11. Vétérinaire officiel : agent mentionné au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires des aliments).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 août 2010 au mardi 7 avril 2020

Source : Légifrance