A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 octobre 2008Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 octobre 2008Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 octobre 2008Sct. Annexe
- Arrêté du 23 octobre 2008Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe