Abrogé9 août 2009
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2009 - art. 1
Créé le 1 novembre 2008
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2007 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.
Arrêté du 23 octobre 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 août 2009
Abrogé parArrêté du 23 juillet 2009art. 1
En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au samedi 8 août 2009