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Arrêté du 23 juillet 2008

fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques), second alinéa ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2008 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu les résultats de la consultation des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 26 juin 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants du personnel dans un comité ministériel

Résumé. Les syndicats désignent les représentants du personnel pour le comité technique paritaire ministériel de l'écologie, avec un nombre de sièges attribué à chaque organisation.
Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
ORGANISATIONS REPRÉSENTÉES NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
CGT 7 7
FO 5 5
CFDT 2 2
UNSA 1 1

En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour désigner les représentants du personnel

Résumé. Les syndicats doivent choisir les représentants du personnel dans un délai de huit jours après la publication de l'arrêté.

Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er (Désignation des représentants du personnel dans un comité ministériel) ci-dessus dans un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-C. Ruysschaert

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Arrêté du 23 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3