Arrêté du 3 mai 2008

fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques), deuxième alinéa ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2008 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Arrête :

Fait à Paris, le 3 mai 2008.

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le lundi 5 mai 2008

Arrêté du 3 mai 2008
Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre II Electeurs et listes électorales
Chapitre III Candidatures
Chapitre IV Bureaux de vote et sections de vote
Chapitre V Vote
Chapitre VI Dépouillement des votes et résultats du scrutin
Chapitre VII Dispositions diverses
Annexe