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Arrêté du 23 juillet 2007

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Article 2

La formation organisée par l'organisme visé à l'

article 1er

(

Conditions pour obtenir l'attestation spéciale passagers

)

Art. 1

Conditions pour obtenir l'attestation spéciale passagers

Pour obtenir l'attestation spéciale passagers, il faut réussir des épreuves théoriques et pratiques après une formation.

fait l'objet d'un agrément du ministre chargé des transports. Cet agrément est valable pour une période maximale de trois ans renouvelable. Il peut être retiré en cas de non-respect par l'organisme de formation des dispositions du présent arrêté.

La demande d'agrément est transmise par l'organisme de formation candidat au ministre chargé des transports. Elle est accompagnée notamment d'un programme détaillé de la formation proposée, des documents mis à disposition par lesdits centres aux candidats ainsi que des outils utilisés pour le contrôle des connaissances.

L'agrément est délivré au vu du respect par les documents transmis du programme défini à l'annexe 6 (VI) de l'

arrêté du 19 décembre 2003 susvisé

.

A l'issue de la période d'agrément, un bilan des formations réalisées et des attestations de réussite délivrées est adressé au ministère des transports par le centre de formation. Il est joint à la demande de renouvellement de l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 2007 · Abrogé le 10 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des centres de formation pour l'attestation spéciale passagers

Résumé. Les centres de formation pour l'attestation spéciale passagers doivent obtenir un agrément du ministre des transports, valable trois ans et renouvelable.

La formation organisée par l'organisme visé à l'article 1er (Conditions pour obtenir l'attestation spéciale passagers) fait l'objet d'un agrément du ministre chargé des transports. Cet agrément est valable pour une période maximale de trois ans renouvelable. Il peut être retiré en cas de non-respect par l'organisme de formation des dispositions du présent arrêté.

La demande d'agrément est transmise par l'organisme de formation candidat au ministre chargé des transports. Elle est accompagnée notamment d'un programme détaillé de la formation proposée, des documents mis à disposition par lesdits centres aux candidats ainsi que des outils utilisés pour le contrôle des connaissances.

L'agrément est délivré au vu du respect par les documents transmis du programme défini à l'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé.

A l'issue de la période d'agrément, un bilan des formations réalisées et des attestations de réussite délivrées est adressé au ministère des transports par le centre de formation. Il est joint à la demande de renouvellement de l'agrément.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-07-23 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 août 2007 au mardi 9 mars 2021

Source : Légifrance