Abrogé10 août 2012
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 1
Créé le 2 août 2003 · En vigueur du 20 décembre 2007 au 9 août 2012
Sont éligibles, en tant que représentants des conseils ou des conseils d'administration, les membres du conseil ou administrateurs des organismes de sécurité sociale visés à l'article 12 du présent arrêté.