Abrogé10 août 2012
Créé le 2 août 2003
Sont éligibles, en tant que représentants des agents de direction ou des agents comptables, les agents de direction ou agents comptables visés à l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 23 juillet 2003
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 10 août 2012
En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 9 août 2012