A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2003Art. 13 → Version 2Arrêté du 23 juillet 2003Art. 18 → Version 2Arrêté du 23 juillet 2003Art. 19 → Version 2
Arrêté du 23 juillet 2003Art. 13, Art. 18, Art. 19, Art. 21 Art. 2