Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 1
Créé le 2 août 2003 · En vigueur du 20 décembre 2007 au 9 août 2012
Abrogé depuis le vendredi 10 août 2012
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2012art. 1
En vigueur du jeudi 20 décembre 2007 au jeudi 9 août 2012
Modifié parArrêté du 5 décembre 2007art. 2Arrêté du 5 décembre 2007art. 3
Sont électeurs des représentants des conseils ou des conseils d'administration les membres du conseil ou administrateurs titulaires, avec voix délibérative, des organismes de sécurité sociale visés à l'
article 12…
du présent arrêté, nommés depuis au moins trois mois avant…
En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 19 décembre 2007
Sont électeurs des représentants des conseils d'administration les administrateurs titulaires, avec voix délibérative, des organismes de sécurité sociale visés à l'
article 12
du présent arrêté, nommés depuis au moins trois mois avant la date des élections.