Abrogé10 août 2012
Créé le 2 août 2003
Chaque électeur ne dispose que d'une voix, même s'il appartient à plusieurs organismes.
Arrêté du 23 juillet 2003
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 10 août 2012
En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 9 août 2012