Créé le 1 août 1997 · Abrogé le 1 mars 2015
Les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité des caisses régionales d'assurance maladie sont agréés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Créé le 1 août 1997 · Abrogé le 1 mars 2015
L'arrêté du 8 janvier 1971 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité sociale des caisses régionales d'assurance maladie est abrogé.
Créé le 1 août 1997 · Abrogé le 1 mars 2015
Art. 3.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.