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Arrêté du 23 juillet 1997

fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses régionales d'assurance maladie

Abrogé1 mars 2015
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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie), L. 243-11 (Obligation d'accueil des agents de contrôle), L. 422-3 (Contrôle des conditions de travail par les caisses régionales) et R. 422-4 (Rôle des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles) en date du 2 juillet 1997,

Créé le 1 août 1997 · Abrogé le 1 mars 2015

Les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité des caisses régionales d'assurance maladie sont agréés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Créé le 1 août 1997 · Abrogé le 1 mars 2015

L'arrêté du 8 janvier 1971 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité sociale des caisses régionales d'assurance maladie est abrogé.

Créé le 1 août 1997 · Abrogé le 1 mars 2015

Art. 3.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

En vigueur du vendredi 1 août 1997 au samedi 28 février 2015

Arrêté du 23 juillet 1997
Article 1
Article 2
Article 3