Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enrichissement du formulaire de déclaration
Résumé. Le formulaire de déclaration est enrichi avec des informations supplémentaires sur l'activité professionnelle, le patrimoine pour les personnes physiques, et le numéro d'immatriculation, la forme juridique et le secteur d'activités pour les personnes morales.
A modifié les dispositions suivantes :