Arrêté du 23 janvier 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2013

Art. 1

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Enrichissement du formulaire de déclaration

Résumé. Le formulaire de déclaration est enrichi avec des informations supplémentaires sur l'activité professionnelle, le patrimoine pour les personnes physiques, et le numéro d'immatriculation, la forme juridique et le secteur d'activités pour les personnes morales.

A modifié les dispositions suivantes :

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