Arrêté du 23 janvier 2025

Article 4

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Article 4

Les différents honoraires, frais médicaux et, le cas échéant, frais de transport résultant des examens nécessaires au présent conseil médical ainsi que les frais de déplacement prévus à l'article précédent sont à la charge :

- du service départemental ou territorial d'incendie et de secours pour les prestations et indemnisations relevant de la section 1 de la loi du 31 décembre 1991 précitée ;
- de la Caisse des dépôts et consignations pour les prestations et indemnisations relevant de la section 2 de la même loi.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2025

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Prise en charge des frais liés aux examens médicaux

Résumé. Les frais médicaux prescrits par le conseil sont payés par le service d'incendie ou par la Caisse des dépôts, selon la loi.

Les différents honoraires, frais médicaux et, le cas échéant, frais de transport résultant des examens nécessaires au présent conseil médical ainsi que les frais de déplacement prévus à l'article précédent sont à la charge :

- du service départemental ou territorial d'incendie et de secours pour les prestations et indemnisations relevant de la section 1 de la loi du 31 décembre 1991 précitée ;
- de la Caisse des dépôts et consignations pour les prestations et indemnisations relevant de la section 2 de la même loi.

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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance