Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais liés au conseil médical
Résumé Les frais médicaux pour le conseil médical sont payés par les pompiers ou la Caisse des dépôts et consignations, selon la loi.
Les différents honoraires, frais médicaux et, le cas échéant, frais de transport résultant des examens nécessaires au présent conseil médical ainsi que les frais de déplacement prévus à l'article précédent sont à la charge :
- du service départemental ou territorial d'incendie et de secours pour les prestations et indemnisations relevant de la section 1 de la loi du 31 décembre 1991 précitée ;
- de la Caisse des dépôts et consignations pour les prestations et indemnisations relevant de la section 2 de la même loi.
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