JORF n°0031 du 7 février 2024

Article 2

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 janvier 2023 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >


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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2023

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null