Arrêté du 23 janvier 2023

Article 4

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Article 4

Par délégation des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, autorise l'opération dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la candidature, sur le fondement des critères listés à l'article 3 (Critères d'éligibilité pour l'expérimentation des collectivités territoriales). L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Autorisation des opérations par les représentants de l'État

Résumé. Le représentant de l'État décide si une opération est autorisée dans les deux mois, et s'il ne répond pas, c'est un refus.

Par délégation des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, autorise l'opération dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la candidature, sur le fondement des critères listés à l'article 3 (Critères d'éligibilité pour l'expérimentation des collectivités territoriales). L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2023

Source : Légifrance