Arrêté du 23 janvier 2023

Article 3

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Article 3

Seuls peuvent être éligibles à l'expérimentation, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui, au vu des éléments constitutifs du dossier mentionné à l'article 2 (Constitution du dossier de candidature pour un projet), remplissent l'ensemble des critères suivants :

- les projets financés ne relèvent pas de missions de police et de maintien de l'ordre public ;
- sur les trois dernières années et pour l'exercice en cours de manière prévisionnelle en tenant compte des recettes issues du financement participatif, le candidat dispose d'une capacité de désendettement inférieure aux seuils fixés au 1° de l'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales (Conditions d'adhésion à l'Agence France Locale).

Sur les trois dernières années, le candidat dispose d'une épargne nette positive. L'épargne nette est entendue comme la différence entre l'épargne brute et le montant du remboursement annuel de la dette en capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Critères d'éligibilité des collectivités territoriales à l'expérimentation

Résumé. Pour être éligible, une collectivité doit avoir des projets non liés à la police, pouvoir rembourser sa dette et avoir économisé ces trois dernières années

Seuls peuvent être éligibles à l'expérimentation, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui, au vu des éléments constitutifs du dossier mentionné à l'article 2 (Constitution du dossier de candidature pour un projet), remplissent l'ensemble des critères suivants :

- les projets financés ne relèvent pas de missions de police et de maintien de l'ordre public ;
- sur les trois dernières années et pour l'exercice en cours de manière prévisionnelle en tenant compte des recettes issues du financement participatif, le candidat dispose d'une capacité de désendettement inférieure aux seuils fixés au 1° de l'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales (Conditions d'adhésion à l'Agence France Locale).

Sur les trois dernières années, le candidat dispose d'une épargne nette positive. L'épargne nette est entendue comme la différence entre l'épargne brute et le montant du remboursement annuel de la dette en capital.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2023

Source : Légifrance