JORF n°0045 du 22 février 2014

Arrêté du 23 janvier 2014

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-45 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 fixant les soldes pour l'exercice 2011 et les acomptes pour l'exercice 2012 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 15 janvier 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 janvier 2014,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'exercice 2012, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :

| |TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2012|ACOMPTES
au titre de 2012|SOLDES
au titre de 2012| |------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|-------------------------------|-----------------------------| | Régime général | ― 123 414 218 € | ― 117 378 411 € | ― 6 035 807 € | | Régime des salariés agricoles | 118 822 330 € | 112 757 161 € | 6 065 169 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 4 591 888 € | 4 621 250 € | ― 29 362 € |

Le signe « ― » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
En fonction des transferts définitifs au titre de 2012 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2012 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté au titre de l'exercice 2013.

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Article 2

Pour l'exercice 2013, le régime général verse à titre provisionnel, au début de chaque trimestre de l'année 2014, les montants suivants :

| |1er TRIMESTRE 2014|2e TRIMESTRE 2014|3e TRIMESTRE 2014|4e TRIMESTRE 2014| |------------------------------------------------------------------------|------------------|-----------------|-----------------|-----------------| | Régime des salariés agricoles | 29 705 582 € | 29 705 582 € | 29 705 582 € | 29 705 584 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 1 147 972 € | 1 147 972 € | 1 147 972 € | 1 147 972 € |

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly