Arrêté du 23 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice 2012, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :

TRANSFERTS DÉFINITIFS

au titre de 2012

ACOMPTES

au titre de 2012

SOLDES

au titre de 2012

Régime général

― 123 414 218 €

― 117 378 411 €

― 6 035 807 €

Régime des salariés agricoles

118 822 330 €

112 757 161 €

6 065 169 €

Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

4 591 888 €

4 621 250 €

― 29 362 €

Le signe « ― » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.

En fonction des transferts définitifs au titre de 2012 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2012 figurent dans la dernière colonne du tableau.

Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'

article 2

(

Versements provisionnels du régime général aux régimes agricoles en 2014

)

Art. 2

Versements provisionnels du régime général aux régimes agricoles en 2014

En 2014, le régime général verse des montants provisionnels trimestriels aux régimes des salariés agricoles pour l'exercice 2013.

du présent arrêté au titre de l'exercice 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2012

Résumé. Un arrêté fixe les montants des compensations financières entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2012.
Pour l'exercice 2012, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :
TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2012
ACOMPTES
au titre de 2012
SOLDES
au titre de 2012
Régime général ― 123 414 218 € ― 117 378 411 € ― 6 035 807 €
Régime des salariés agricoles 118 822 330 € 112 757 161 € 6 065 169 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 4 591 888 € 4 621 250 € ― 29 362 €
Le signe « ― » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
En fonction des transferts définitifs au titre de 2012 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2012 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Versements provisionnels du régime général aux régimes agricoles en 2014) du présent arrêté au titre de l'exercice 2013.

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