Abrogé par ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 10
Créé le 31 janvier 2014 · Abrogé le 13 février 2015
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Conditions d'agrément pour les organismes de sélection
I. ― Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime (Approbation des programmes de sélection animale) susvisé, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés.
Les éléments transmis doivent satisfaire aux exigences de l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des organismes de sélection pour plusieurs races ou populations animales).
II.-Pour l'espèce porcine, l'institut technique compétent, désigné en application de l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des instituts techniques nationaux dans la recherche agronomique et la gestion des ressources génétiques), instruit les dossiers de demande d'agrément qui lui sont transmis, et les adresse, après instruction favorable, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère chargé de l'agriculture au moins un mois avant la réunion du consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles.
Les éléments transmis doivent satisfaire, outre aux exigences de l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des organismes de sélection pour plusieurs races ou populations animales), à celles de l'article D. 653-32-2 du même code (Conditions d'agrément pour les organismes de sélection de l'espèce porcine).