A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 septembre 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 19 septembre 2011Sct. AnnexeArrêté du 19 septembre 2011Art. null
- Arrêté du 19 septembre 2011Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null