Abrogé8 février 2012
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2012 - art. 2
Créé le 30 septembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 février 2012
Abrogé parArrêté du 23 janvier 2012art. 2
En vigueur du vendredi 30 septembre 2011 au mardi 7 février 2012