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Arrêté du 23 janvier 2009

Article 3

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Article 3

L'expert ainsi que le spécialiste appelé à participer aux travaux du comité conformément aux articles R. 1123-12 (Fonctionnement des comités de protection des personnes) et R. 1123-14 (Spécialistes dans les comités pour recherches sur mineurs et majeurs incapables) du code de la santé publique sont indemnisés à hauteur d'une vacation et demi pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1123-6 pour les recherches relevant du 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1, pour les recherches portant sur un dispositif médical et pour les recherches portant sur un dispositif médical de diagnostic in vitro.

Le montant d'une vacation est fixé à 90 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 6 février 2009 · Abrogé le 1 janvier 2026

L'expert ainsi que le spécialiste appelé à participer aux travaux du comité conformément aux articles R. 1123-12 (Fonctionnement des comités de protection des personnes) et R. 1123-14 (Spécialistes dans les comités pour recherches sur mineurs et majeurs incapables) du code de la santé publique sont indemnisés à hauteur d'une vacation et demi pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1123-6 pour les recherches relevant du 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1, pour les recherches portant sur un dispositif médical et pour les recherches portant sur un dispositif médical de diagnostic in vitro.

Le montant d'une vacation est fixé à 90 €.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2009 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance