Arrêté du 26 janvier 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 janvier 2009

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des experts et spécialistes

Résumé. Les experts et spécialistes participant aux travaux du comité reçoivent une indemnité d'une vacation et demie pour certaines recherches, au lieu de la moitié d'une vacation pour les modifications substantielles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance