Créé le 17 février 2007 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Il est créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " base de données R 226 ", dont la finalité est de constituer une base de données facilitant la gestion de l'instruction des demandes d'autorisations et des décisions prises sur le fondement des articles
R. 226-3…
et…
R. 226-7…
du code pénal.…
En vigueur du samedi 17 février 2007 au mardi 12 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1657 du 24 décembre 2009art. 5 (VD)
Il est créé au secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " base de données R 226 ", dont la finalité est de constituer une base de données facilitant la gestion de l'instruction des demandes d'autorisations et des décisions prises sur le fondement des articles
R. 226-3
et
R. 226-7
du code pénal.