Arrêté du 23 janvier 2007

Article 2

Créé le 17 février 2007

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nom de naissance, nationalité, numéros de téléphone personnels ou professionnels) ;
  • à la vie professionnelle (fonction, adresse postale et adresse internet professionnelle).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 février 2007

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

à l'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nom de naissance, nationalité, numéros de téléphone personnels ou professionnels) ;

à la vie professionnelle (fonction, adresse postale et adresse internet professionnelle).