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Arrêté du 23 janvier 2001

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JORF n°28 du 2 février 2001

Art. 4. - Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de règlement suivants :

Règlements par virements bancaires sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;

Règlements par carte bancaire :

- sur place ;

- par correspondance ;

- via internet.

L'acceptation de ce mode de paiement s'effectue en relation avec le comptable assignataire des recettes. Dans le cas particulier des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.

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Art. 4. - Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de règlement suivants :

Règlements par virements bancaires sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;

Règlements par carte bancaire :

- sur place ;

- par correspondance ;

- via internet.

L'acceptation de ce mode de paiement s'effectue en relation avec le comptable assignataire des recettes. Dans le cas particulier des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.