Art. 5. - Pour les produits visés aux paragraphes 1 à 6 de l'article 1er, les régisseurs sont autorisés à encaisser les recettes facturées dans un autre établissement de l'INSEE, si le règlement a été effectué sur leur compte.
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JORF n°28 du 2 février 2001
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Art. 5. - Pour les produits visés aux paragraphes 1 à 6 de l'article 1er, les régisseurs sont autorisés à encaisser les recettes facturées dans un autre établissement de l'INSEE, si le règlement a été effectué sur leur compte.