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Arrêté du 23 janvier 2001

TITRE Ier : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS

Abrogé8 juin 2009
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Abrogé8 juin 2009

Créé le 23 février 2001 · Abrogé le 8 juin 2009

L'admission des élèves commissaires à l'école du commissariat de l'armée de terre, à l'école du commissariat de la marine et à l'école du commissariat de l'air se fait par un concours unique comportant des épreuves écrites, orales et sportives.

Seuls sont autorisés à concourir les candidats :
-réunissant les conditions particulières fixées au 1° de l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisé (Conditions d'admission à l'école du commissariat de la marine), au 1° de l'article 6 du décret du 19 août 1976 susvisé (Conditions d'admission à l'école du commissariat de l'air) et au 1° de l'article 6 du décret du 12 mars 1984 susvisé (Conditions d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre) ;
-remplissant les conditions médicales et physiques d'aptitude définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre et dans les écoles du commissariat de la marine et de l'air et des commissaires issus de l'Ecole polytechnique, conformément aux articles 53 du décret du 22 décembre 1975 (Règles des concours pour les commissaires de la marine) précité, 15 du décret du 19 août 1976 (Règles des concours pour commissaires de l'air) précité et 15 du décret du 12 mars 1984 (Règles des concours pour commissaires de l'armée) précité ;
-ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prescrits par l'instruction et la circulaire prévues à l'article 1er.

Les candidats qui, en raison de la date tardive du dernier examen pour l'obtention du diplôme requis, ne pourraient en fournir copie sont autorisés à le produire ultérieurement sous réserve de le préciser dans une déclaration sur l'honneur. Ils devront présenter une copie de leur diplôme avant la date fixée dans la circulaire annuelle prévue à l'article 1er.

Le ministre de la défense arrête annuellement le nombre de places offertes au titre du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air.

Abrogé8 juin 2009

Créé le 23 février 2001 · Abrogé le 8 juin 2009

La commission de dispense de diplômes statue sur l'admission à concourir des candidats ne satisfaisant pas à la condition de diplôme fixée à l'article 2 du présent arrêté. Ses décisions sont sans appel.

Ses membres sont nommés par le ministre de la défense, sur proposition conjointe du directeur central du commissariat de l'armée de terre, du directeur central du commissariat de la marine et du directeur central du commissariat de l'air pour les militaires, et sur proposition du ministre de l'éducation nationale pour le membre de l'enseignement supérieur.

La commission se réunit à l'initiative de son président et peut entendre les candidats si elle le juge utile.

Son président dresse un procès-verbal des décisions et le transmet à la direction centrale du commissariat chargée de l'organisation du concours au minimum vingt jours avant la date de début des épreuves.

Il dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par la direction centrale du commissariat chargée de l'organisation du concours. Ce secrétariat est notamment chargé de tenir un registre des procès-verbaux de la commission afin d'assurer la cohérence des décisions prises lors des différentes sessions du concours. Ce registre est confié, à l'issue des opérations du concours, à la direction du commissariat chargée de l'organisation du concours suivant.

Abrogé8 juin 2009

Créé le 23 février 2001 · Abrogé le 8 juin 2009

L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours comprend :

1. Le jury du concours présidé tour à tour par un commissaire général de l'armée de terre désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du commissariat de l'armée de terre, le commissaire général inspecteur du commissariat de la marine, le commissaire général inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air ; les deux vice-présidents sont les commissaires généraux qui n'assument pas la fonction de président du jury.

En cas d'empêchement du président ou des vice-présidents, leur remplacement est assuré par un commissaire général de la même armée désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du commissariat de l'armée à laquelle appartient le commissaire général empêché. En cas d'urgence, la désignation est prononcée par ce directeur central.

Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs pour la même épreuve.

Il comprend au moins :

- un professeur des universités ou une personnalité et quatre professeurs des universités issus chacun des disciplines juridiques, économiques ou de gestion ;

- un professeur de l'enseignement public ou un officier qualifié de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air pour chacune des langues vivantes admises au concours ;

- un commissaire, officier supérieur, relevant de la direction centrale du commissariat ayant organisé le concours l'année précédente ;

- un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air responsable des épreuves sportives.

Les membres civils du jury sont désignés pour une période de deux ans, renouvelable dans la limite de six ans, par le ministre de la défense, sur proposition conjointe de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, de la direction centrale du commissariat de la marine et de la direction centrale du commissariat de l'air.

En cas d'empêchement d'un membre civil du jury et à défaut de pouvoir désigner un autre membre civil en temps utile, il est pourvu à son remplacement par un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, choisi en fonction de ses compétences et désigné par le directeur central du commissariat chargé de l'organisation du concours.

Les officiers membres du jury sont désignés chaque année par le ministre de la défense, sur proposition de la direction centrale chargée de l'organisation du concours.

2. Dans chaque centre d'examen écrit, une commission de surveillance dirigée par un commissaire de l'armée de terre, de la marine ou de l'air, officier supérieur, assisté d'officiers, d'officiers mariniers ou de sous-officiers.

L'organisation de ces centres ainsi que la désignation des membres de la commission de surveillance sont confiées aux autorités locales du commissariat de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.

Abrogé8 juin 2009

Créé le 23 février 2001 · Abrogé le 8 juin 2009

I. - Le commissariat chargé de l'organisation du concours est celui dont relève le président du jury.

Le directeur central de ce commissariat :

- prépare et signe la circulaire annuelle prévue par l'article 1er ci-dessus ;

- publie la liste des membres du jury désignés par le ministre de la défense et désigne le commissaire chargé d'assurer le secrétariat du jury ;

- fixe les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres de candidats réunissant les conditions exigées pour se présenter au concours ;

- met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des conditions garantissant leur secret ;

- fait exécuter la correction des épreuves écrites en préservant l'anonymat des copies des candidats ;

- convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites et, le cas échéant, aux épreuves orales ;

- arrête la liste d'admissibilité au vu des propositions du jury et la fait paraître dans l'ordre alphabétique au Journal officiel de la République française ;

- rassemble les listes principales et complémentaires d'admission et les fait paraître dans l'ordre du classement au Journal officiel de la République française.

II. - Le président du jury :

- choisit les sujets des compositions écrites proposés par l'examinateur compétent ;

- convoque le jury ;

- dirige l'oral du concours ;

- conduit les délibérations du jury et en fait dresser le procès-verbal.

Abrogé depuis le lundi 8 juin 2009

En vigueur du vendredi 23 février 2001 au dimanche 7 juin 2009

TITRE Ier : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS
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